Conditions générales de vente

Conditions d'utilisation

Article 1 : Mentions légales

www.vignobles-saint-marc.fr est un site de la société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VINIFICATION - CAVE ST MARC, 667 Avenue de l’Europe 84330 CAROMB

Tel: 04.90.62.48.83

Contact : contact@cave-saint-marc.fr

SCA au Capital variable 

783 211 154 RCS D’AVIGNON

Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 49783211154

Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré le 20 octobre 2010 sous le numéro 1461304 v o.

Directeur de la Publication : Pierre AUFFAN

Le site est hébergé par :

Ex Algebra  

Paris 401 876 081

36 bd de la Bastille 75 012 Paris

URL serveur : https://www.vignobles-saint-marc.fr/fr/

Intitulé Boutique Prestashop

Plateforme technique : Prestashop 1.7 sous Debian 9

Article 2 : Création de compte et champ d’application

2.1. Création de compte

Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment. Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Le client reconnaît agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

2.2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.vignobles-saint-marc.fr, ainsi que pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

En dehors des cas spécifiés, les autres articles restent applicables pour ces commandes.

Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliquent.

Article 3 : Commandes 

3.1. Commandes

www.vignobles-saint-marc.fr s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. www.vignobles-saint-marc.fr honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.

En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par  www.vignobles-saint-marc.fr par mail.

www.vignobles-saint-marc.fr se réserve en conséquence le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. 

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.vignobles-saint-marc.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

www.vignobles-saint-marc.fr se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.

Le site  www.vignobles-saint-marc.fr propose à ses clients une garantie « satisfait ou remboursé ». Si les produits ne correspondent pas aux qualités attendues par le client, celui-ci peut être remboursé. Pour ce faire, le client doit préalablement contacter le service client pour l’informer des motifs d’insatisfaction.

La garantie suppose une insatisfaction réelle du client quant aux qualités des produits, aussi, pour une même référence, seule une bouteille pourra être manquante (car débouchée) pour bénéficier du remboursement des autres bouteilles de même référence. Les autres produits (i.e. non débouchés) devront être retournés dans leur état initial (bouteilles bouchées, sans découpe de la bague ou altération du col) à Cave Saint Marc – 667 avenue de l’Europe – 84330 Caromb.

Article 4 : Prix

Sauf pour les cas particuliers explicitement spécifiés, les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays de destination.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.vignobles-saint-marc.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.vignobles-saint-marc.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture sera établie par le Vendeur et envoyée au Client par e-mail ou, à sa demande, à son adresse de facturation.

Article 5 : Validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.

www.vignobles-saint-marc.fr ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, www.vignobles-saint-marc.fr s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, www.vignobles-saint-marc.fr pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.

Article 6 : Livraison

Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, le délai de livraison des commandes est de 2 à 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.

La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 6 mois permettant d’organiser la relivraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété de  www.vignobles-saint-marc.fr sans autre formalité.

Article 7 : Rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

En cas de rétractation, le client peut disposer des informations prévues par l’article L221-5 du Code de la Consommation.

La procédure à suivre est la suivante 

Le client notifie sa décision de se rétracter via la page contact ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au service clients – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner.

Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse Cave Saint-Marc – 667 avenue de l’Europe – 84330 Caromb, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s).

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

La Cave Saint-Marc s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.

Article 8 : Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de www.vignobles-saint-marc.fr est exigible comptant en totalité à la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire, par chèque, à l’ordre de Cave Saint-Marc ou encore par virement. 

Conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce :

Une pénalité s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal s’applique en cas de paiement différé d’une facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique en cas de paiement d’une facture après la date d’échéance afin de couvrir les frais de recouvrement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.

Article 9 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties.

En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Cave Saint-Marc pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Article  10 : Données personnelles

L’adhésion au site www.vignobles-saint-marc.fr, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Les informations devant obligatoirement être transmises sont mentionnées par un astérisque. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1461304 v o depuis le 20 octobre 2010.

Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de www.vignobles-saint-marc.fr avec ses clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Cave Saint-Marc

Gestion des données personnelles

667 avenue de l’Europe

84330 Caromb

 Contact : contact@cave-saint-marc.fr

Article 12 : Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Garantie légale de conformité :

Il est rappelé que le client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La procédure à suivre est la suivante :

Le client invoque la garantie de conformité via la page contact ou auprès de notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ;

Notre service client examine la demande ;

Si les motifs du retour sont fondés, le client renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse suivante : Cave Saint Marc – 667 avenue de l’Europe – 84330 Caromb ;

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande ou par virement bancaire.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

Article 13 : Responsabilité

Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Article 14 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site www.vignobles-saint-marc.fr ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société Cave Saint-Marc ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 15 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site www.vignobles-saint-marc.fr 

Article 16 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.vignobles-saint-marc.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.vignobles-saint-marc.fr.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Le contrat de vente conclu entre le client et www.vignobles-saint-marc.fr n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

Les éléments reproduits sur le site www.vignobles-saint-marc.fr propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 18 : Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le client.

Article 19 : Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de www.vignobles-saint-marc.fr ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence et l’article 1218 du Code Civil.

Article 20 : Informations précontractuelles – Acceptation par le client

Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles du produit, telles que définies conformément aux dispositions des articles L 111-1 à L 11-8 du Code de la Consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.vignobles-saint-marc.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ”Numéro et rue du Vendeur”

”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

- Commande du ”Date”

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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